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Rappel immédiat

Accident avec un tiers non assuré : quelle indemnisation ?

Accident de la route avec voitures

Lorsque l’on possède un véhicule motorisé, celui-ci doit obligatoirement être couvert par une assurance garantissant au minimum la responsabilité civile. Mais malheureusement, de plus en plus de conducteurs circulent sans assurance. En cas d’accrochage, comment sont prises en charge les victimes ? ASSU 2000 fait le point.

Le fléau de la non-assurance

Depuis la loi du 27 février 1958, tout véhicule terrestre à moteur doit être assuré, au minimum en responsabilité civile. Cette garantie permet en effet de prendre en charge les dommages qui pourraient être causés à des tiers.

Le non-respect de cette obligation est un délit, passible d’une amende de 3 750 euros, assorti de peines complémentaires. Cependant, depuis la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016, un système d’amende forfaitaire (750 euros, minorée à 600, majorée à 1 500 euros) peut être appliqué si l’infraction est commise pour la première fois.

Les sommes sont conséquentes mais ne sont rien à côté de ce qu’un conducteur non assuré peut avoir à payer s’il est responsable d’un accident.

Et pourtant, les conducteurs qui roulent sans contrat d’assurance auto sont de plus en plus nombreux. L’Observatoire national interministériel de la Sécurité routière estimerait, en effet, leur nombre à 700 000.

Le rôle du Fonds de garantie des assurances obligatoires

Selon le baromètre 2019 publié par le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO), en 5 ans, le nombre de victimes de dommages corporels causés par des automobilistes non assurés a progressé de 6,6 %.

Mais les responsables des accidents n’étant pas couverts par une assurance responsabilité civile, qui va indemniser toutes ces victimes ? Tout simplement le FGAO, dès lors qu’aucun mécanisme d’assurance ne fonctionne.

Cet organisme, prend en charge, depuis 1951, toutes les personnes victimes d’un accident de la circulation causé par un tiers en défaut d’assurance ou non identifié, mais également si l’accident est provoqué par un animal sauvage.

Les dommages indemnisés

Le FGAO indemnise les dommages corporels sans limitation de montant. Il ne prend en revanche pas les dommages causés au conducteur auteur de l’accident. Les dommages matériels peuvent aussi être pris en charge si le responsable de l’accident est inconnu et que la victime a subi aussi des dommages corporels, mais aussi dans le cas où l’auteur des faits n’est pas assuré.

Précision importante, si les dommages matériels ont été occasionnés par un animal sauvage, ils ne sont pas pris en charge par le FGAO.

Comment saisit-on le FGAO ?

En général, c’est l’assurance de la victime qui va se charger de saisir le Fonds de garantie. Mais la victime de l’accident ou ses ayants droit peuvent également entamer les démarches.

La victime dispose d’un délai d’un an maximum après l’accident pour déposer son dossier au Fonds de garantie si l’auteur de l’accident est connu. Dans le cas contraire, le délai passe à trois ans.

Une fois la victime indemnisée, le FGAO va se retourner contre l’auteur non assuré pour récupérer les sommes engagées, avec une majoration de 10 % des indemnités.

Bien souvent les raisons de ne pas souscrire une assurance auto sont pécuniaires, mais les conséquences en cas d’accident se révèlent dramatiques, d’autant plus en cas de dommages corporels. Le responsable se retrouve souvent à devoir payer toute sa vie.

Sources : fondsdegarantie.fr, economie.gouv.fr

Photo d'illustration : © Luftbildfotograf- stock.adobe.com

© ASSU 2000 – Novembre 2020

 

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