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Rappel IMMEDIAT

Assurance auto : fausse déclaration, ce que vous risquez

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Au moment de la souscription d’une assurance, de nombreux assurés sont tentés de minorer voire même de cacher certains éléments. Mais ces fausses déclarations peuvent au final coûter très cher. Explications.

Les obligations de l’assuré

Comme pour toute signature d’un contrat, chaque partie a des obligations. Celles de l’assuré consistent, selon l’article L113-2 du Code des assurances, à répondre "exactement aux questions posées par l’assureur lors de la conclusion de l’acte, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l’assureur les risques à prendre en charge". Il doit en outre déclarer, dans un délai de quinze jours par lettre recommandée, tout fait nouveau susceptible soit d’aggraver les risques, soit d’en créer de nouveaux.

Les conséquences d’une fausse déclaration varient selon qu’elle ait lieu avant ou après un sinistre.

Fausse déclaration non intentionnelle

Si elle est constatée avant tout sinistre, l’assureur a le droit soit de maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l’assuré, soit de résilier le contrat dix jours après notification adressée à l’assuré par lettre recommandée, en restituant la portion de la prime payée pour le temps où l’assurance ne court plus.

Dans le cas où la constatation n’a lieu qu’après un sinistre, l’indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés.

Fausse déclaration intentionnelle

La nullité évoquée dans l’article L113-8 du Code des assurances signifie que le contrat est réputé n’avoir jamais existé. Ainsi, si cette fausse déclaration est découverte avant un sinistre, le contrat est annulé et la prime payée reste acquise à l’assureur. Si la fausse déclaration est découverte après un sinistre, comme le contrat est réputé n’avoir jamais existé, non seulement le sinistre ne sera pas payé par l’assureur mais celui-ci pourra aussi exiger le remboursement d’éventuels sinistres survenus durant la vie de ce contrat. Les conséquences peuvent être très lourdes.

© ASSU 2000 – novembre 2018

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