Cette disposition est réservée aux véhicules à 4 roues dont le poids total en charge n'excède pas 3,5 tonnes.
En cas de transfert des effets de votre contrat sur un nouveau véhicule, vous pouvez demander que les garanties souscrites pour le précédent véhicule soient maintenues : Vous devez en faire la demande par écrit. L’ancien véhicule doit être utilisé exclusivement en vue de la vente ou le besoin de son entretien. Les deux véhicules ne pourront en aucun cas circuler simultanément.
En tant que courtier en assurances, les conditions varient d'une compagnie à une autre.
- Pour les contrats souscrits auprès de la compagnie MFA :
En cas de transfert des effets du contrat sur un nouveau véhicule, la garantie responsabilité civile de l’ancien véhicule est maintenue, pour une période de 10 jours à compter de la date de transfert de garantie, à l’occasion d’un essai en vue de la vente. Celle-ci doit avoir lieu en compagnie d’un acquéreur éventuel et en présence du preneur d’assurance ou du propriétaire.
- Pour les autres contrats :
Les garanties accordées sont les mêmes que précédemment (avant transfert) sauf l'assistance qui est exclue. Le maintien des garanties est accordé pendant une durée
maximale de 30 jours.
Si la vente de l'ancien véhicule intervient avant l'expiration du délai de 10 jours ou 30 jours, la garantie prend fin le lendemain de la vente à 0 heure (article L.121.11 du Code des Assurances).
Cette garantie ne s'applique pas aux professionnels de l'automobile.