En cas de vente d’un véhicule, le vendeur doit remettre au futur propriétaire :
- la carte grise (appelée désormais certificat d’immatriculation) au nom du vendeur, barrée avec la mention « vendu le » avec la date (jour/mois/année) et l’heure de la cession, avec sa signature. Le verso du coupon détachable doit être rempli avec le nom de l’acheteur s’il s’agit d’un particulier ;
- le procès-verbal de contrôle technique, datant de moins de six mois, si le véhicule a plus de quatre ans ;
- le certificat de cession (formulaire cerfa n°15776) à obtenir lors de la déclaration de cession du véhicule sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), dans la section « Vendre ou donner mon véhicule ». Plusieurs informations sont à renseigner dont certaines concernent le futur propriétaire (nom de naissance, prénom, date de naissance, etc.). Un code de cession est également communiqué lors de cette étape. Valide 15 jours, il devra être transmis au futur propriétaire pour lui simplifier les démarches sur le site de l’ANTS ;
- le certificat de cession administrative, ex certificat de non-gage, daté de moins de 15 jours. Il apporte la preuve que le véhicule n’a pas été mis en gage et que, par conséquent, personne ne s’oppose à la vente. Ce certificat s’obtient en ligne sur le site de l’ANTS ;
Ce n’est pas une obligation mais le vendeur peut aussi remettre le carnet d’entretien de la voiture, les factures des entretiens, le certificat européen de conformité et d’homologation du véhicule ainsi que le certificat d’exportation, s’il est vendu à l’étranger.
Le vendeur doit également avertir son assureur de la vente du véhicule afin de résilier le contrat.
Du côté de l’acheteur, il a pour obligation de procéder au changement de nom sur la carte grise du véhicule dans le mois qui suit l’acquisition. Il doit aussi souscrire une assurance.
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