Comment résilier son contrat d'assurance avec la loi Hamon ?

Changer d’assurance avec la loi Hamon

Depuis la mise en application de la loi Hamon au 1er janvier 2015, les assurés ont la possibilité de résilier leur contrat d'assurance quand ils le souhaitent une fois passée la première année d'adhésion.

L'assuré qui souhaite résilier son contrat d'assurance habitation, auto, moto, santé va s'adresser à son nouvel assureur qui agira pour son compte. Nos conseillers ASSU 2000 sont là pour tout gérer de A à Z et se chargent des démarches de résiliation auprès de votre ancien assureur. La résiliation prend alors effet un mois après que l'assureur en a reçu notification par l'assuré ou le nouvel assureur et c'est à partir de ce moment que votre contrat chez nous débute.

L'assuré qui exerce son droit de résiliation ne peut subir aucun frais ni pénalité. Une fois la résiliation acquise, il n'est tenu au paiement que de la partie de sa cotisation d'assurance correspondant à la période pendant laquelle il a bénéficié de la couverture.

La loi Chatel

L'assuré doit respecter un préavis de 2 mois pour résilier son contrat d'assurance à la date du terme anniversaire. De son côté, l’assureur se doit de lui faire parvenir un avis d’échéance au plus tôt 3 mois et au plus tard 15 jours avant la date limite de résiliation de son contrat. À ce moment-là, il l’informe de la possibilité de reconduire, ou non, le contrat. Si ce n’est pas le cas, l’assuré dispose d’un nouveau délai de 20 jours à compter de la réception du courrier pour dénoncer la reconduction de son contrat.