Refus de signer le constat amiable | ASSU 2000 Aller au contenu principal

Il est important de préciser que remplir un constat amiable n’est pas une obligation légale. C’est un document qui facilite le travail des assureurs pour déterminer les responsabilités de chacun des conducteurs impliqués dans l’accident.

Si votre "adversaire" refuse de remplir et de signer le constat ou prend la fuite, rien ne vous empêche de procéder à cet exercice seul. Il vous suffira d’indiquer dans le champ "Observations" que l’autre conducteur a refusé de signer.


Tentez tout de même de recueillir un maximum d’informations sur l’individu (identité, adresse, type de véhicule, coordonnées de son assurance). S’il vous est difficile d’obtenir ces renseignements, pensez à noter le numéro de sa plaque d’immatriculation et récoltez les témoignages écrit des personnes ayant assisté à l’accrochage.

N’oubliez pas ensuite d’envoyer votre constat signé à votre assureur dans un délai de 5 jours. Vous serez indemnisé selon ce que prévoit votre contrat d’assurance scooter.

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