Assurance auto : comment remplir un constat amiable ? | ASSU 2000

Assurance auto : comment remplir un constat amiable ?

En cas d’accident de voiture ou d’accrochage impliquant plusieurs personnes, vous devez remplir un constat amiable et l’envoyer à votre assurance. C’est ce document qui vous permettra d’être indemnisé. Pour vous aider à bien le compléter, ASSU 2000 répond à toutes vos questions.

Constat amiable d'accident auto

Qu’est-ce qu’un constat amiable ?

Le constat amiable, ou constat européen d’accident, est un document qui doit être complété par toutes les personnes impliquées dans un accident. Il permet de noter toutes les informations relatives à ses circonstances.

Une fois complété, le constat amiable doit être envoyé aux assureurs des conducteurs impliqués. Ce sont eux qui détermineront qui est responsable de l’accident et qui seront en charge du versement des indemnisations.

Est-il obligatoire de remplir un constat d’accident ?

La rédaction d’un constat amiable n’est pas obligatoire mais très fortement recommandée dès lors que le sinistre auto implique plusieurs personnes. C’est ce document qui vous permettra d’être indemnisé. Il permet de simplifier et d’accélérer le traitement de votre demande auprès de votre assureur.

Bon à savoir : si l'accident implique plus de 2 véhicules, vous devez remplir plusieurs constats amiables : un avec le conducteur du véhicule qui vous précède et un avec celui du véhicule qui vous suit.

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Assurance auto constat amiable

Accident de voiture : combien de temps pour faire un constat amiable voiture ?

Après un accident ou un accrochage, les personnes impliquées disposent d’un délai de 5 jours ouvrés pour faire parvenir le constat à leur compagnie d’assurance. Plus le délai est repoussé et plus la procédure d’indemnisation peut être retardée.

Où trouver un constat d’accident de voiture ?

Le constat amiable peut être complété directement en ligne, via une application sur son smartphone ou complété sur papier. Il est recommandé d’avoir toujours au moins un exemplaire de constat amiable papier dans son véhicule.

Vous pouvez vous procurer des constats autos amiables papier auprès de votre assureur. Il doit vous en remettre un à la signature de votre contrat d’assurance auto et peut vous en fournir d’autres à tout moment, sur simple demande.

Si vous n'avez pas de constat amiable papier dans votre véhicule, vous pouvez utiliser un papier libre. Sur ce document papier, vous devrez inscrire toutes les informations nécessaires au traitement de votre constat : date, noms et prénoms des conducteurs, numéros de leurs permis de conduire, numéros d’immatriculation des véhicules, noms des assureurs des conducteurs et numéros de leurs contrats d’assurance. Le constat doit également expliquer les circonstances de l’accident et comporter un croquis. Pour être valide, il doit obligatoirement être signé.

Comment faire un constat amiable ?

Suite à un accident ou un accrochage, les conducteurs impliqués disposent de deux choix pour remplir leur constat amiable : le constat auto en ligne ou le constat auto papier. Dans les deux cas, un ensemble d’informations doit être complété.

Comment remplir un constat amiable en ligne

Le constat en ligne, ou e-constat auto, est une application mobile qui permet de saisir les informations du constat via son smartphone. Elle est gratuite et a la même valeur juridique que le constat papier.

Il est possible d’utiliser un constat amiable en ligne, ou e-constat auto, si :

• l’accident concerne au maximum 2 personnes ;
• l’accident concerne des véhicules immatriculés et assurés en France ;
• il n’y a pas de blessé.

Pour remplir un constat en ligne, il faut installer l’application e-constat auto sur son téléphone. Le constat peut être complété sur un seul téléphone ou sur deux. Dans tous les cas, le caractère contradictoire du constat amiable papier est conservé car chaque assuré peut contrôler les informations saisies par l’autre conducteur.

Une fois complété, l’e-constat doit être signé par toutes les parties, directement au doigt sur l’écran du téléphone. Suite à la signature, les conducteurs impliqués reçoivent un SMS de confirmation ainsi qu’un email, contenant la version PDF du constat.

 

econstat auto

Quels sont les avantages du constat en ligne ?

L’avantage principal de l’e-constat auto est que les assureurs le reçoivent directement, dès signature en ligne. Les personnes impliquées n’ont pas d’autres démarches à faire et rien à envoyer à leur assureur. Les éventuelles photos sont également transmises directement via l’application.

Bon à savoir : il est possible de s’entraîner à remplir un constat amiable d’accident en utilisant le mode « Découvrir » de l’application e-constat auto.
 

Comment remplir un constat amiable papier ?

Le constat amiable papier doit être rempli en un seul exemplaire. Vous pouvez utiliser votre formulaire ou celui de l’autre conducteur. Pour qu’il soit valide, il doit être signé par les deux parties.

Vous devez compléter ensemble le recto – partie constat – du constat amiable d’accident. Une fois complété et signé, chaque partie en conserve ensuite un exemplaire. Vous pouvez ensuite individuellement remplir le verso – partie déclaration accident de voiture – avant de l’envoyer à votre assureur.

Pour vous aider à remplir votre constat, un mode d’emploi est joint au constat amiable papier. Vous pouvez également consulter notre exemple de constat amiable en format PDF.

Sur le constat d’accident, vous devrez remplir les informations suivantes :

• la date de l’accident ;

• la localisation de l’accident ;

• la présence ou non de blessés, même légers (case à cocher) ;

• la présence de dégâts matériels (case à cocher) ;

• les coordonnées des témoins (nom, adresse, numéro de téléphone) ;

• les coordonnées de la personne assurée pour le véhicule (elle peut être différente de la personne propriétaire de la voiture ou de la personne qui conduisait au moment de l’accident) ;

• les renseignements concernant le véhicule : marque, type, numéro d’immatriculation (ces informations figurent sur votre carte grise) ;

• les coordonnées de votre compagnie d’assurance: nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de contrat, numéro de carte verte et date de validité. Ces informations figurent sur votre attestation d’assurance véhicule (carte verte) ainsi que sur l’avis d’échéance de votre contrat, que vous recevez chaque année ;

• les coordonnées du conducteur, qui peuvent être différentes de celles du propriétaire et de la personne assurée : nom, prénom, date de naissance, adresse, coordonnées téléphoniques ou mail, numéro du permis de conduire… ;

• le point de choc et les dégâts apparents au véhicule ;

• les circonstances de l’accident (cases à cocher) ;

• le croquis de l’accident au moment du choc ;

• les observations éventuelles : zone de texte libre où vous pouvez apporter des précisions complémentaires ou décrire une situation non répertoriée dans les caches à cocher ;

• la signature des conducteurs.
 

Comment faire un croquis de l’accident de voiture ?

Le croquis de l’accident doit permettre aux assureurs d’identifier le niveau de responsabilité des conducteurs. Il doit donc être le plus clair et le plus précis possible.

Sur le croquis d’accident, il est recommandé de dessiner les points suivants :

• les voies de circulation et indiquer la configuration : carrefour, virage, etc. ;
• les voitures en les nommant A et B ;
• indiquer par des flèches les directions des véhicules ;
• les panneaux, les feux tricolores, les stops ;
• les noms des rues ou des routes ;
• les autres véhicules ou objets ayant un lien direct avec l’accident.

 

Croquis constat auto

Que faire en cas de refus de constat amiable ?

Dans certaines situations, il peut être compliqué, voire impossible de compléter le constat amiable d’accident. C’est notamment le cas si l’autre conducteur impliqué a pris la fuite.

Il peut aussi arriver que l’autre conducteur refuse de remplir un constat ou de le signer. Dans ce cas, vous pouvez toujours :

• noter, si vous le pouvez, le numéro d’immatriculation de l’autre véhicule impliqué ;
• prendre des photos de l’accident ;
• noter les coordonnées de témoins ;
• remplir votre partie du constat auto en indiquant le lieu exact de l’accident et le signer ;
• indiquer dans le champ « observations » que l’autre conducteur a pris la fuite ou refuse de compléter le constat.

En cas de délit de fuite, vous devez aller porter plainte contre X au commissariat ou à la gendarmerie. Les forces de l’ordre peuvent être mobilisées pour retrouver le conducteur incriminé suite à un accident de la route.

Quelles sont les erreurs à ne pas commettre dans un constat amiable ?

Le remplissage d’un constat amiable peut être source d’erreur ou d’oubli, surtout si on se retrouve en situation de stress consécutive à l’accident. Pour les éviter, voici quelques conseils :

ne vous laissez pas intimider ou influencer par l’autre conducteur, même s’il vous propose une contrepartie financière. Indiquez toujours la vérité sur le constat (identité du conducteur, circonstances de l’accident…) ;

• vérifiez bien les cases que vous cochez et faites attention à ne pas mal interpréter le constat. Soyez notamment vigilant lorsqu’il s’agit d’indiquer quel véhicule arrivait ou manœuvrait ;

• les passagers des véhicules accidentés ne peuvent pas être considérés comme témoins de l’accident. Les témoins doivent obligatoirement être des personnes extérieures et impartiales, qui ont assisté à la scène.

Quand faut-il prévenir la police d’un accident de voiture ?

Les autorités, police ou gendarmerie, doivent être contactées en cas d’accident corporel, c’est-à-dire lorsqu’une personne est blessée lors de l’accident. Leur rôle est de prévenir les secours et de sécuriser le lieu de l’accident.

Les autorités vont rédiger un procès-verbal de constatation qui indiquera le nom des conducteurs et des passagers impliqués ainsi que ceux des éventuels témoins.

Le procès-verbal de constatation ne vous dispense pas de rédiger un constat amiable d’accident. Si vous êtes blessé, vous devez faire établir un certificat médical par un hôpital ou par un médecin. Vous devrez ensuite fournir à votre compagnie d’assurance l’ensemble des éléments.

Voiture sans permis : doit-on aussi faire un constat accident de voiture ?

En cas d’accident de voiture, vous devez remplir un constat amiable, même si l’un des véhicules concerné par le sinistre auto est une voiture sans permis (VSP). Comme tous les véhicules terrestres à moteur, il est obligatoire de posséder une assurance pour sa voiture sans permis.

Le constat accident de voiture à compléter est le même que lors d’un sinistre auto classique.

ASSU 2000 vous accompagne dans la rédaction de votre constat amiable

En cas d’accident de la route ou d’accrochage, ASSU 2000 accompagne ses clients dans la rédaction de leur constat amiable. Nos conseillers sont disponibles au 01 49 75 60 00, du lundi au dimanche de 8h30 à 20h30.

Pour toute question relative au constat amiable ou à votre contrat d’assurance, vous pouvez également rencontrer nos conseillers dans l’agence ASSU 2000 proche de chez vous ou nous contacter en ligne.
 

Sources : service-public.fr ; franceassureurs.fr. demarches.interieur.gouv.fr.

Photo d'illustration : © Richard Villalon

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