Qu’est-ce qu’un constat amiable ?
Le constat amiable, ou constat européen d’accident, est un document qui doit être complété par toutes les personnes impliquées dans un accident. Il permet de noter toutes les informations relatives à ses circonstances.
Une fois complété, le constat amiable doit être envoyé aux assureurs des conducteurs impliqués. Ce sont eux qui détermineront qui est responsable de l’accident et qui seront en charge du versement des indemnisations.
Est-il obligatoire de remplir un constat d’accident ?
La rédaction d’un constat amiable n’est pas obligatoire mais très fortement recommandée dès lors que le sinistre auto implique plusieurs personnes. C’est ce document qui vous permettra d’être indemnisé. Il permet de simplifier et d’accélérer le traitement de votre demande auprès de votre assureur.
Bon à savoir : si l'accident implique plus de 2 véhicules, vous devez remplir plusieurs constats amiables : un avec le conducteur du véhicule qui vous précède et un avec celui du véhicule qui vous suit.
Constat amiable : définition et rôle après un accident
À quoi sert-il ?
Le constat amiable est un document standard européen permettant de relater les circonstances d'un accident de la route. Ce formulaire, identique dans tous les pays européens, facilite la déclaration des sinistres même lors d'accidents transfrontaliers. Il sert de support officiel pour collecter toutes les informations essentielles : coordonnées des conducteurs, témoins, véhicules impliqués et description précise des dommages. Une fois complété, il est transmis aux assureurs qui l'utilisent pour déterminer les responsabilités et calculer les indemnisations.
Qui doit le remplir ?
Toutes les personnes impliquées dans l'accident doivent participer à la rédaction du constat amiable, qu'il s'agisse d'un simple accrochage ou d'un accident plus grave. Les conducteurs doivent compléter ensemble la partie recto du document, en décrivant avec précision les circonstances de l'accident.
Si plus de deux véhicules sont impliqués, plusieurs constats doivent être établis. Bien que non obligatoire, ce document est vivement recommandé car il constitue la base du dossier d'indemnisation. Il doit être signé par toutes les parties présentes pour être considéré comme valide.
Est-il obligatoire de remplir un constat d'accident ?
La rédaction d'un constat amiable n'est pas légalement obligatoire mais très fortement recommandée dès lors que le sinistre auto implique plusieurs personnes. C'est ce document qui vous permettra d'être indemnisé. Il permet de simplifier et d'accélérer le traitement de votre demande auprès de votre assureur.
Même pour des dommages matériels mineurs, le constat reste essentiel. En cas d'accident sans blessés, il évite l'intervention des forces de l'ordre tout en garantissant un traitement fluide de votre dossier.
Bon à savoir : si l'accident implique plus de 2 véhicules, vous devez remplir plusieurs constats amiables : un avec le conducteur du véhicule qui vous précède et un avec celui du véhicule qui vous suit.
Que risque-t-on sans constat ?
L'absence de constat peut avoir des conséquences importantes sur votre bonus-malus. Sans ce document, les compagnies d'assurance auront des difficultés à déterminer les responsabilités, ce qui peut entraîner une mauvaise évaluation de votre situation.
Si l'autre conducteur remplit seul un constat ultérieurement, les deux assureurs tenteront d'évaluer les responsabilités sans votre version des faits, ce qui risque de vous être défavorable. Vous pourriez alors subir une majoration injustifiée de votre coefficient de bonus-malus, entraînant une augmentation de votre prime d'assurance.
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Comment faire un constat amiable ?
Suite à un accident ou un accrochage, les conducteurs impliqués disposent de deux choix pour remplir leur constat amiable : le constat auto en ligne (aussi appelé constat électronique) ou le constat auto papier. Dans les deux cas, un ensemble d’informations doit être complété.
Comment remplir un constat amiable en ligne
Le constat en ligne, ou e-constat auto, est une application mobile qui permet de saisir les informations du constat via son smartphone. Elle est gratuite et a la même valeur juridique que le constat papier.
Il est possible d’utiliser un constat amiable en ligne, ou e-constat auto, si :
• l’accident concerne au maximum 2 personnes ;
• l’accident concerne des véhicules immatriculés et assurés en France ;
• il n’y a pas de dommages corporels.
Pour remplir un constat en ligne, il faut installer l’application e-constat auto sur son téléphone. Le constat peut être complété sur un seul téléphone ou sur deux. Dans tous les cas, le caractère contradictoire du constat amiable papier est conservé car chaque assuré peut contrôler les informations saisies par l’autre conducteur.
Une fois complété, l’e-constat doit être signé par toutes les parties, directement au doigt sur l’écran du téléphone. Suite à la signature, les conducteurs impliqués reçoivent un SMS de confirmation ainsi qu’un email, contenant la version PDF du constat.
Quels sont les avantages du constat en ligne ?
L’avantage principal de l’e-constat auto est que les assureurs le reçoivent directement, dès signature en ligne. Les personnes impliquées n’ont pas d’autres démarches à faire et rien à envoyer à leur assureur. Les éventuelles photos sont également transmises directement via l’application.
Bon à savoir : il est possible de s’entraîner à remplir un constat amiable d’accident en utilisant le mode « Découvrir » de l’application e-constat auto.
Recto et verso du constat amiable : mode d'emploi détaillé
Le constat amiable comporte deux faces distinctes, chacune ayant une fonction précise dans la déclaration de votre accident. Comprendre comment remplir correctement ces deux parties est essentiel pour faciliter le traitement de votre dossier par votre assureur.
Remplir le recto : rubriques essentielles
Le recto du constat amiable constitue la partie contradictoire qui doit être complétée et signée par les deux conducteurs impliqués sur le lieu de l'accident. Cette partie comporte 15 rubriques essentielles à renseigner avec précision :
- Rubrique 1 : date et heure précises de l'accident
- Rubrique 2 : localisation exacte (adresse, ville, pays)
- Rubrique 3 : présence de blessés, même légers (case à cocher)
- Rubrique 4 : dommages matériels à d'autres véhicules ou objets
- Rubrique 5 : témoins éventuels (noms et coordonnées)
- Rubriques 6 à 8 : informations sur l'assuré, le véhicule et l'assureur
- Rubrique 9 : coordonnées complètes du conducteur
- Rubrique 10 : point de choc initial sur schéma du véhicule
- Rubrique 11 : dégâts apparents constatés
- Rubrique 12 : circonstances de l'accident (cases à cocher)
- Rubrique 13 : croquis détaillé de l'accident
- Rubrique 14 : observations dans la zone de texte libre
- Rubrique 15 : signatures des deux conducteurs
Une fois le recto complété et signé, chaque conducteur conserve un double du document. Ce système de copie carbone garantit que les deux parties disposent d'un exemplaire identique qui ne pourra plus être modifié.
Compléter le verso : déclaration de sinistre étape par étape
Le verso du constat amiable, intitulé "déclaration d'accident", peut être rempli individuellement et ultérieurement. Cette partie vous permet de fournir des informations complémentaires à votre assureur :
- Commencez par reporter les informations d'identification (nom, numéro de contrat)
- Précisez si vous étiez le conducteur habituel du véhicule
- Indiquez l'usage du véhicule au moment de l'accident (privé ou professionnel)
- Détaillez les dommages matériels subis par votre véhicule
- Mentionnez si vous avez des passagers blessés (avec leurs coordonnées)
- Ajoutez des précisions sur les circonstances de l'accident
- Dessinez un croquis complémentaire si nécessaire
- Indiquez vos souhaits concernant la réparation de votre véhicule
- Datez et signez cette déclaration de sinistre
N'oubliez pas que vous disposez de 5 jours ouvrés pour transmettre votre constat complet (recto et verso) à votre assureur.
Comment faire un croquis de l’accident de voiture ?
Le croquis de l’accident doit permettre aux assureurs d’identifier le niveau de responsabilité des conducteurs. Il doit donc être le plus clair et le plus précis possible.
Sur le croquis d’accident, il est recommandé de dessiner les points suivants :
• le tracé des voies de circulation et indiquer la configuration : carrefour, virage, etc. ;
• les voitures en les nommant A et B ;
• indiquer par des flèches les directions des véhicules ;
• les panneaux, les feux tricolores, les stops ;
• les noms des rues ou des routes ;
• les autres véhicules ou objets ayant un lien direct avec l’accident.
Quelles sont les erreurs à ne pas commettre dans un constat amiable ?
Le remplissage d’un constat amiable peut être source d’erreur ou d’oubli, surtout si on se retrouve en situation de stress consécutive à l’accident. Pour les éviter, voici quelques conseils :
• ne vous laissez pas intimider ou influencer par l’autre conducteur, même s’il vous propose une contrepartie financière. Indiquez toujours la vérité sur le constat (identité du conducteur, circonstances de l’accident…) ;
• vérifiez bien les cases que vous cochez et faites attention à ne pas mal interpréter le constat. Soyez notamment vigilant lorsqu’il s’agit d’indiquer quel véhicule arrivait ou manœuvrait ;
• les passagers des véhicules accidentés ne peuvent pas être considérés comme témoins de l’accident. Les témoins doivent obligatoirement être des personnes extérieures et impartiales, qui ont assisté à la scène.
Quel délai pour envoyer un constat amiable à son assureur ?
Après un accident ou un accrochage, les personnes impliquées disposent d'un délai de 5 jours ouvrés pour faire parvenir le constat à leur compagnie d'assurance. Ce délai réglementaire est essentiel à respecter pour permettre un traitement rapide de votre dossier.
Plus l'envoi du constat amiable est repoussé, plus la procédure d'indemnisation risque d'être retardée, ce qui peut compliquer votre situation financière en cas de réparations urgentes. Avec l'option numérique, le constat électronique (e-constat) présente l'avantage d'être transmis instantanément à votre assureur dès sa signature, vous évitant ainsi tout risque de dépassement du délai légal.
Où trouver un constat d'accident de voiture ?
Le constat amiable peut être complété de deux façons : directement en ligne via l'application mobile e-constat auto ou sur papier. Il est vivement recommandé de toujours conserver au moins un exemplaire de constat amiable papier dans votre véhicule, idéalement dans la boîte à gants pour un accès rapide en cas d'accident.
Vous pouvez vous procurer des constats amiables papier auprès de votre assureur. Ce document vous est normalement remis à la signature de votre contrat d'assurance auto, et votre assureur peut vous en fournir d'autres à tout moment sur simple demande.
Recevoir un constat à la souscription
Jusqu'en avril 2024, le constat amiable était généralement fourni avec votre contrat, l'attestation d'assurance que vous deviez conserver dans votre véhicule. Bien que la carte verte ne soit plus obligatoire pour les véhicules immatriculés depuis cette date, votre assureur reste tenu de vous fournir des exemplaires de constat.
Si vous n'avez pas de constat amiable papier dans votre véhicule, vous pouvez utiliser un papier libre. Ce document devra contenir toutes les informations nécessaires : date, coordonnées des conducteurs, numéros de permis, immatriculations, assureurs et contrats. Le constat doit expliquer les circonstances de l'accident, inclure un croquis et être signé par les parties impliquées pour être valide.
Attention : le procès-verbal établi par les forces de l'ordre en cas d'accident corporel ne remplace pas le constat amiable, qui reste nécessaire pour votre assureur.
Numéro de contrat sur la carte verte : où le trouver ?
Pour remplir correctement votre constat, vous devrez indiquer votre numéro de contrat d'assurance qui figure sur votre mémo véhicule assuré depuis 2024. Ce numéro se trouve généralement dans le cadre central supérieur du document.
La carte verte contient deux informations distinctes à ne pas confondre :
- Le code pays (F pour la France) suivi de 3 ou 4 chiffres identifiant votre compagnie d'assurance
- Votre numéro de contrat personnel, qui peut apparaître avant ou après le code assureur
Si vous ne disposez pas de votre carte verte au moment de l'accident, vous pouvez également retrouver ces informations sur votre avis d'échéance annuel ou dans votre espace client en ligne. Ces références sont indispensables pour que votre assureur puisse traiter rapidement votre dossier.
Que faire en cas de refus de constat amiable ?
Dans certaines situations, il peut être compliqué, voire impossible de compléter le constat amiable d'accident. C'est particulièrement le cas lorsque l'autre conducteur refuse catégoriquement de remplir le document ou a pris la fuite.
Face à cette situation, vous pouvez toujours agir en suivant ces étapes :
- Relever le numéro d'immatriculation du véhicule impliqué
- Prendre des photos de l'accident et des dégâts sur les véhicules
- Recueillir les coordonnées de témoins extérieurs (avec copie de leur pièce d'identité si possible)
- Remplir seul votre partie du constat en précisant le lieu exact de l'accident
- Indiquer dans le champ "observations" que l'autre conducteur a refusé de signer
En cas de délit de fuite, rendez-vous au commissariat ou à la gendarmerie pour porter plainte contre X. Un procès-verbal sera alors établi, ce qui pourra faciliter vos démarches d'indemnisation auprès de votre assureur.
Quelles sont les erreurs à ne pas commettre dans un constat amiable ?
Le constat amiable mal rempli est l'une des principales causes de litiges après un accident. En situation de stress, il est facile de commettre des erreurs qui peuvent avoir des conséquences importantes sur votre indemnisation. Pour les éviter, voici quelques conseils essentiels :
Ne vous laissez pas intimider ou influencer par l'autre conducteur, même s'il vous propose une contrepartie financière. Indiquez toujours la vérité sur le constat : identité du conducteur, circonstances de l'accident, etc.
Vérifiez scrupuleusement la plaque d'immatriculation notée sur le constat. Une simple erreur de chiffre ou de lettre peut compliquer considérablement les démarches ultérieures et retarder votre indemnisation.
Indiquez précisément le moment du choc sur le croquis et dans les circonstances. Il est crucial de représenter la situation exacte au moment précis de l'impact, et non pas les secondes précédant l'accident. Utilisez une flèche pour montrer clairement le point d'impact sur chaque véhicule.
Vérifiez bien les cases que vous cochez et faites attention à ne pas mal interpréter le constat. Soyez notamment vigilant lorsqu'il s'agit d'indiquer quel véhicule arrivait ou manœuvrait.
Les témoins doivent obligatoirement être des personnes extérieures et impartiales, qui ont assisté à la scène. Les passagers des véhicules accidentés ne peuvent pas être considérés comme témoins de l'accident.
Avant de signer, prenez quelques minutes pour faire un récapitulatif personnel de toutes les informations inscrites. Une fois le document signé, il devient très difficile de le modifier sans l'accord de l'autre partie.
Accident de la route : quand contacter la police ou la gendarmerie ?
Les autorités, police ou gendarmerie, doivent être contactées en cas d'accident corporel, c'est-à-dire lorsqu'une personne est blessée lors de l'accident. Leur rôle est de prévenir les services de secours et de sécuriser le lieu de l'accident.
Pour les contacter efficacement, composez le 17 ou le 112 (numéro d'urgence européen) et précisez votre localisation exacte en indiquant la borne kilométrique la plus proche si vous êtes sur une route nationale ou une autoroute.
Les autorités rédigeront un procès-verbal de constatation qui mentionnera tous les impliqués et témoins. Ce document ne vous dispense pas de rédiger un constat amiable. Si vous êtes blessé, faites établir un certificat médical à fournir à votre assureur avec l'ensemble des éléments.
Voiture sans permis : doit-on aussi faire un constat accident de voiture ?
En cas d'accident de voiture, vous devez remplir un constat amiable, même si l'un des véhicules concerné par le sinistre auto est une voiture sans permis (VSP). Comme tous les véhicules terrestres à moteur, il est obligatoire de posséder une assurance pour sa voiture sans permis.
Le constat accident de voiture à compléter est le même que lors d'un sinistre auto classique. Cette obligation s'étend également aux trottinettes électriques et autres engins de déplacement personnel motorisés à deux roues, qui sont soumis aux mêmes règles que les autres véhicules terrestres à moteur en cas d'accident.
Télécharger un constat amiable PDF
Pourquoi garder un modèle PDF dans votre téléphone ?
Disposer d'un modèle de constat amiable en format PDF sur votre téléphone présente de nombreux avantages pratiques. Cette solution de secours vous permet d'accéder instantanément au formulaire officiel, même en l'absence de connexion internet ou si vous n'avez pas de formulaire papier dans votre véhicule.
En cas d'accident, le stress peut vous faire oublier des informations essentielles à collecter. Le modèle PDF vous sert alors de guide complet pour recueillir toutes les données nécessaires. Vous pouvez également partager facilement ce document avec l'autre conducteur impliqué via messagerie ou Bluetooth si celui-ci ne dispose pas de constat.
Comme mentionné précédemment, vous pouvez consulter notre exemple de constat amiable en format PDF pour vous familiariser avec le document avant même qu'un accident ne survienne.
Comment accéder au formulaire officiel ?
Pour obtenir le formulaire officiel de constat amiable, plusieurs options s'offrent à vous. La méthode la plus simple et recommandée est de télécharger l'application "e-constat auto", disponible gratuitement sur l'Apple Store et Google Play. Cette application officielle des assureurs français a été développée sous l'égide de France Assureurs et possède la même valeur juridique que le constat papier.
Il est fortement conseillé d'installer cette application avant tout accident, même si elle peut être téléchargée sur place. L'application vous permet de pré-enregistrer vos informations personnelles et celles de votre véhicule pour gagner du temps lors d'un sinistre. Elle offre également des fonctionnalités pratiques comme la géolocalisation du lieu de l'accident, la prise de photos et une aide pour réaliser le croquis.
Si vous préférez la version papier, votre assureur peut vous fournir un modèle de constat amiable sur simple demande. Chaque compagnie d'assurance propose son propre exemplaire, mais tous suivent le même format standardisé européen pour faciliter leur traitement.
Envoyer son constat amiable : délai, mode d'envoi et preuves
L'envoi du constat amiable à votre assureur est une étape cruciale qui conditionne votre indemnisation. Pour être traité efficacement, votre constat doit respecter certaines règles :
Le délai légal d'envoi est de 5 jours ouvrés à compter de la date de l'accident, conformément à l'article L113-2 du Code des Assurances. Pour connaître les spécificités liées à votre contrat, consultez notre page sur les délais.
Via l'application e-constat : c'est la méthode la plus rapide. Une fois signé électroniquement, le document est automatiquement transmis à votre assureur. Vous recevez un SMS de confirmation ainsi qu'un email contenant un récapitulatif complet en format PDF.
Par courrier recommandé : pour garder une preuve d'envoi, privilégiez ce mode d'expédition qui vous fournit un accusé de réception. Conservez une copie du constat avant envoi.
Par email : scannez ou photographiez votre constat papier signé et envoyez-le à l'adresse dédiée de votre assureur. Demandez un accusé de réception pour confirmer la bonne réception du document.
En agence : déposez directement votre constat dans une agence ASSU 2000. Un conseiller pourra vérifier avec vous que le document est correctement rempli et vous remettre une preuve de dépôt.
Cas particuliers : piéton et trottinettes électriques
Remplir un constat amiable avec un piéton
En cas d'accident impliquant un piéton, vous devez également remplir un constat amiable. Contrairement aux accidents entre véhicules, l'application e-constat n'est pas utilisable dans ce cas. Complétez le formulaire papier en indiquant clairement les circonstances (bris de pare-brise, choc...) et les coordonnées du piéton. Vous disposez toujours de 5 jours ouvrés pour transmettre ce document à votre assureur, même en l'absence de dommages matériels apparents.
Accident impliquant une trottinette électrique
Pour les accidents avec une trottinette électrique, le constat amiable standard s'applique. L'utilisateur de la trottinette doit remplir le document comme s'il conduisait un véhicule classique. L'application "e-constat auto" peut être utilisée pour ce type d'accident, à condition qu'il n'y ait que des dommages matériels et que les véhicules soient immatriculés et/ou assurés en France. Pensez à photographier les dégâts pour faciliter l'indemnisation.
ASSU 2000 vous accompagne dans la rédaction de votre constat amiable
En cas d’accident de la route ou d’accrochage, ASSU 2000 accompagne ses clients dans la rédaction de leur constat amiable. Nos conseillers sont disponibles au 01 49 75 60 00, du lundi au dimanche de 8h30 à 20h30.
Pour toute question relative au constat amiable ou à votre contrat d’assurance, vous pouvez également rencontrer nos conseillers dans l’agence ASSU 2000 proche de chez vous ou nous contacter en ligne.
Sources : service-public.fr, franceassureurs.fr, demarches.interieur.gouv.fr
Photo d'illustration : © Richard Villalon
Photo bloc assurance : © Jakub Krechowicz - stock.adobe.com
Article publié le Mercredi 4 février à 12h00. Par cmainguy