Incluse dans les contrats d’assurance comportant une garantie dommages, la taxe attentat est reversée au Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI) pour indemniser les victimes d’attentat. ASSU 2000 vous dit tout !
C'est quoi la contribution attentat ?
La taxe attentat est instituée depuis septembre 1986. La taxe sert à indemniser toutes les victimes blessées ainsi que les ayants-droit des personnes décédées (enfants, petits-enfants, parents, grands-parents, frères et sœurs) suite à un acte de terrorisme.
À combien s’élève le montant de la taxe attentat à partir de juillet 2024?
Chaque année, le taux de la contribution est publié au Journal Officiel (Code des assurances, art, R422-4). Depuis 2017, le montant de la taxe est de 5,90 euros annuels par contrat. Elle a augmenté au 1er janvier 2017 suite à la multiplication d’attaques terroristes en France. Le montant de la taxe est entièrement reversé par l’assureur au Fonds de garantie des victimes d’actes terroristes et autres infractions (FGTI). A compter du 1er juillet 2024 le montant de la taxe attentat passe à 6,50 euros par an et par contrat. La taxe attentat terrorisme connaît une augmentation.
Qui paie la assurance taxe attentat ?
La taxe attentat est prélevée sur tous les contrats d’assurance comportant une garantie dommages. Elle s’ajoute au montant de la prime d’assurance annuelle payée par l’assuré. Elle peut subir des augmentations au fur et à mesure du temps.
Un assuré est concerné par le paiement de la taxe attentat dès lors que l’un de ses contrats d’assurance comporte une garantie dommages. C’est généralement le cas des formules d’assurance auto, moto et habitation. La taxe est prélevée pour chaque contrat d’assurance souscrit par l’assuré. Cette taxe peut connaître une augmentation d'une année sur l'autre. Si un assuré détient un contrat d’assurance habitation et un contrat d’assurance auto, il paiera cette taxe deux fois.
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Assurance habitationComment sont indemnisées les victimes ?
Les victimes d’attentat ou d’actes de terrorisme peuvent demander à être indemnisées pour le préjudice subi.
Qu'est-ce que la contribution solidarité des victimes du terrorisme et d'autres infractions ?
Pour les actes de terrorisme survenus en France, toute victime, quelle que soit sa nationalité, peut être indemnisée par le Fonds de garantie des victimes d'actes terroristes et autres infractions (FGTI). Pour les actes de terrorisme survenus à l’étranger, le fonds indemnise les victimes de nationalité française et leurs ayants-droit, quelle que soit leur nationalité.</p>
<p>Pour obtenir une indemnisation, deux cas de figure existent : soit le FGTI contacte directement les victimes pour les indemniser, soit les victimes (ou leurs ayants-droit) peuvent saisir elles-mêmes le FGTI. L’envoi d’une demande d’indemnisation doit être accompagné des pièces justificatives suivantes : copie de la pièce d’identité, certificats médicaux, copie du dépôt de plainte, un livret de famille (pour les ayant droits) et un RIB.
Article publié le Mardi 11 juin à 10h55. Par mdiallo