Résilier un contrat, plus facile mais applicable sur des contrats spécifiques
Cette décision, prise en août 2022 par décret d’application, s’inscrit dans le cadre des mesures de protection du pouvoir d'achat. Actuellement, la possibilité de résilier en 3 clics ne s'applique qu'aux contrats conclus en ligne avec les compagnies d'assurance, les institutions de prévoyance et les mutuelles.
Cependant, le ministre Bruno Le Maire a annoncé que cette procédure sera bientôt étendue à « de nombreux autres services dans les prochaines semaines ». Parmi les exemples cités, figurent la téléphonie et l'électricité.
Une sanction au manquement
Faciliter la résiliation d’un contrat sera une obligation que tout professionnel devra respecter. En cas de non-respect de cette obligation, des sanctions seront appliquées. Une personne physique pourra être passible d'une amende administrative d’un montant maximal de 15 000 €, tandis qu'une société pourra se voir infliger une amende maximale de 75 000 €.
Comment fonctionne la résiliation en 3 clics ?
Selon les termes du décret, le professionnel doit rendre l'option de résiliation d'un contrat facilement accessible sur son interface en ligne. Il est obligatoire pour le professionnel de mettre à disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite, permanente et facile à utiliser.
Cette fonctionnalité devra être clairement nommée "résilier votre contrat", sous forme d’appel à l’action clairement identifié ou une formulation similaire, et rappeler les conditions de résiliation telles que les délais de préavis et les conséquences pour l'assuré.
De leur côté, les assurés devront fournir les informations suivantes :
- nom et prénom de la personne physique ou raison/dénomination sociale de la société.
- un moyen de contact (email, numéro de téléphone, etc.) pour la confirmation de réception de la notification de résiliation par l'assureur.
- la référence du contrat concerné.
- la date de l'événement entraînant la résiliation.
Une fois la demande de résiliation effectuée, un récapitulatif sera affiché à l'assuré. Ce dernier devra confirmer sa demande en utilisant une mention claire et lisible telle que "confirmer ma demande de résiliation". Selon le ministre de l’Économie, cette mesure positionne une fois de plus la France en tant que précurseur dans la protection des consommateurs.
Sources : acommeassure.com, service-public.fr
Article publié le Vendredi 26 mai à 11h58. Par osamnyck