Résiliation du contrat d’assurance : les différentes causes
Les différents motifs de résiliation par l’assureur sont :
- la résiliation suite à une fausse déclaration
Si vous faites une fausse déclaration et que l’assureur le constate, il peut résilier le contrat d’assurance. Le contrat prend fin dix jours, par lettre recommandée. L’assureur se doit de restituer la partie de cotisation correspondant à la période allant de la prise d’effet de la résiliation à l’échéance initialement prévue.
- la résiliation du contrat après un sinistre grave
Après un sinistre grave, l’assureur a le droit de résilier son contrat en dehors de l’échéance :
· si le conducteur de la voiture assurée était en état d’ivresse ou sous l’emprise de stupéfiants ;
· si le sinistre a été causé par une infraction au Code de la route entraînant une décision, de suspension du permis de conduire d’au moins un mois, ou d’annulation du permis.
- la résiliation pour non-paiement de la cotisation
En cas de non-paiement de la cotisation, l'assureur vous adresse, par lettre recommandée, une mise en demeure de paiement sous 30 jours. À l’expiration de ce délai, le contrat d’assurance fait d’abord l’objet d’une suspension de garantie, puis l’assureur a le droit de le résilier 10 jours plus tard.
- la résiliation pour aggravation du risque
L’assureur peut estimer que la probabilité d’un sinistre peut être augmenté à cause d’un profil trop risqué, on parle d’ « aggravation du risque ». Toute modification du risque, par rapport à la déclaration initiale, doit être déclarée à l’assureur, dans un délai de 15 jours, par lettre recommandée. L’assureur vous informe ensuite son intention de résilier ou de maintenir la garantie. En cas de risque plus élevé, l’assureur peut proposer une cotisation d’un montant plus élevé. Si vous ne donnez pas suite ou refusez l’offre, l’assureur a la possibilité de résilier le contrat durant 30 jours.
L’assurance auto est obligatoire
Même si vous n’êtes plus assuré pour votre véhicule, vous devez retrouver une assurance au plus vite, au minimum, en responsabilité civile (article L113-2 du Code des assurances). En effet, si vous êtes en défaut d’assurance, les sanctions peuvent être très lourdes : jusqu’à 10 ans de prison et jusqu’à 3 750 euros d’amende. Sachez que la police accède, depuis 2019, au Fichier des véhicules assurés (FVA). Cela lui permet de retrouver et d’identifier plus rapidement et facilement la liste des véhicules non assurés.
Les étapes pour souscrire une assurance auto chez ASSU 2000
Chez ASSU 2000, pour souscrire une assurance auto après une résiliation, il faut :
- faire une demande de devis : obtenez votre devis gratuitement et facilement avec ASSU 2000 en déposant votre demande en ligne, en contactant votre conseiller par téléphone au 01 48 10 15 00 (7 j / 7 de 8h30 à 20h30) ou en vous rendant dans votre agence ASSU 2000 la plus proche.
- fournir les documents obligatoires : pour permettre la souscription de votre contrat d’assurance auto, vous devrez fournir les documents suivants : votre permis de conduire, le certificat d’immatriculation de votre véhicule (carte grise) et son relevé d’information (qui résume votre profil de conducteur) ou une déclaration sur l’honneur (s’il s’agit de votre première demande d’assurance) et votre relevé d’identité bancaire (RIB).
Les questions fréquentes
Que faire en cas de litige à la résiliation d’un contrat ?
En cas de litige concernant une résiliation, si vous n’obtenez pas les réponses demandées auprès de l’assureur, vous pouvez faire appel à la médiation, via le Médiateur de l’assurance.
Quelles sont les conséquences de la résiliation d’assurance pour défaut de paiement ?
En cas de non-paiement de la cotisation, vous contractez une dette envers l’assureur, incluant le montant impayé et les éventuels intérêts. De plus, tant que cette somme n’est pas régularisée, vous restez inscrit sur le fichier de l’Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance (AGIRA). Enfin, l'assurance pour votre véhicule étant obligatoire, il devient nécessaire pour vous de trouver un nouveau contrat d’assurance auprès d’un organisme acceptant de couvrir votre profil.
Comment connaître mon bonus-malus ?
Pour connaître votre bonus-malus, aussi connu sous le nom de coefficient de réduction-majoration, vous pouvez consulter votre dernier avis d’échéance et votre relevé d’information (document qui regroupe toutes vos informations personnelles et votre historique de conducteur). Vous pouvez également contacter directement votre assureur, à tout moment, qui vous répondra sous une quinzaine de jours.
