Je souhaite contester le rapport d'expertise| ASSU 2000 Aller au contenu principal

En cas de contestation sur l'origine, l'étendue ou l'estimation des dommages, ASSU 2000 vous conseille, avant de saisir la juridiction compétente, d'avoir recours à une expertise amiable contradictoire, selon les modalités suivantes :

Chaque partie choisit un expert. Si les experts ainsi désignés ne sont pas d'accord, ils s'adjoignent un troisième expert. Les trois experts vont alors opérer en commun et à la majorité des voix.

À défaut de s'entendre sur le choix du tiers expert, la désignation est effectuée par le Président du tribunal compétent.

Cette désignation a lieu sur simple requête de la partie la plus diligente, faite au plus tôt 15 jours après l'envoi, à l'autre partie, d'une lettre recommandée de mise en demeure avec accusé de réception.

Chaque partie paie les frais et honoraires de son expert et, la moitié de ceux du tiers expert.

Avons-nous répondu à votre question ?