Rappel IMMEDIAT

La résiliation avec la loi Chatel et Hamon

Avec le dispositif Chatel et Hamon, on vous explique comment les assurés peuvent changer d’assurance ou résilier leur(s) contrat(s) avec plus de souplesse. Les détails.

Changer d’assurance avec la loi Hamon

Depuis la mise en application de la loi Hamon au 1er janvier 2015, les assurés ont la possibilité de résilier leur contrat d'assurance quand ils le souhaitent une fois passée la première année d'adhésion. L'assuré qui souhaite résilier son contrat d'assurance habitation, auto, moto, santé. peut le faire sur simple demande adressée à son assureur, Il peut également s'adresser à son nouvel assureur qui agira pour son compte, la résiliation de l'ancien contrat et la souscription du nouveau prennent effet un mois après l'envoi du courrier à l'ancien assureur. L'assuré qui exerce son droit de résiliation ne peut subir aucun frais ni pénalité. Une fois la résiliation acquise, il n'est tenu au paiement que de la partie de sa cotisation d'assurance correspondant à la période pendant laquelle il a bénéficié de la couverture.

La loi Chatel

L'assuré doit respecter un préavis de 2 mois pour résilier son contrat d'assurance à la date du terme anniversaire, l’assureur se doit de lui faire parvenir un avis d’échéance au plus tôt 3 mois et au plus tard 15 jours avant la date limite de résiliation de son contrat. Il l’informe de la possibilité de reconduire ou non le contrat. Si ce n’est pas le cas, l’assuré dispose d’un nouveau délai de 20 jours à compter de la réception du courrier pour dénoncer la reconduction de son contrat